CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

BIEN NAÎTRE ET BIEN GRANDIR

Version du 5 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Nancy CANTERO

Entrepreneur individuel – Micro-entreprise – Nom commercial : Bien Naître et Bien Grandir

64 rue Jean Jaurès

09300 Lavelanet – France

SIRET : 928 047 430 00014

Téléphone : 06 72 34 16 32

Adresse électronique : contact@perinatal09.fr

Site internet : perinatal09.fr

La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Nancy Cantero déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités proposées dans le cadre de Bien Naître et Bien Grandir.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Nancy Cantero, ci-après la « Prestataire », et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client », dans le cadre :

– des prestations de bien-être, massages bien-être et accompagnements personnalisés ;

– des accompagnements périnataux et parentaux ;

– des ateliers de massage bébé ou enfant ;

– des bains enveloppés et autres prestations réalisées au cabinet ou à domicile ;

– des consultations sommeil et de leur travail préparatoire ;

– des accompagnements et conseils de bien-être liés aux huiles essentielles ;

– des bons cadeaux et forfaits de plusieurs séances ;

– de la formation numérique « Massage bébé de 0 à 3 ans » ;

– et, plus généralement, des prestations présentées par Bien Naître et Bien Grandir.

Toute réservation, commande ou achat implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGV applicables au jour de l’engagement du Client.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les frais supplémentaires sont communiqués avant la confirmation de la commande ou du rendez-vous.

ARTICLE 3 – NATURE NON MÉDICALE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par Nancy Cantero sont des prestations de bien-être, d’accompagnement et de transmission pédagogique.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un traitement thérapeutique. Elles ne remplacent pas une consultation, un diagnostic ou un traitement dispensé par un médecin, une sage-femme, un pharmacien ou tout autre professionnel de santé habilité.

En présence d’un symptôme, d’une pathologie, d’une douleur inhabituelle ou d’un doute concernant sa santé ou celle de son enfant, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

Aucun résultat médical ou thérapeutique n’est promis ni garanti.

ARTICLE 4 – PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués en euros.

La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le tarif applicable est celui annoncé au Client avant la validation de sa commande ou la confirmation du rendez-vous.

Pour les prestations à domicile, des frais de déplacement peuvent être ajoutés au prix de la prestation. Leur montant est fixé par Nancy Cantero en fonction du déplacement à effectuer et communiqué au Client avant la confirmation du rendez-vous. Aucun frais de déplacement non annoncé préalablement ne sera facturé.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Selon la prestation et le mode de réservation proposé, le règlement peut être effectué :

– en ligne au moment de la réservation ou de la commande ;

– par carte bancaire ;

– par virement bancaire ;

– en espèces ;

– exceptionnellement par chèque, après accord préalable de Nancy Cantero.

Lorsque le paiement est exigé avant la prestation, le rendez-vous ou la commande n’est définitivement confirmé qu’après réception effective du règlement.

Les transactions par carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la page de commande. Nancy Cantero ne conserve aucune donnée bancaire, aucun cryptogramme et aucun code d’authentification.

ARTICLE 6 – PRISE ET CONFIRMATION DES RENDEZ-VOUS

Les demandes de rendez-vous peuvent être effectuées par téléphone, SMS, courrier électronique, réseaux sociaux, formulaire ou outil de réservation en ligne, ou directement auprès de Nancy Cantero.

Une demande de rendez-vous ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive. Le rendez-vous est confirmé lorsque Nancy Cantero, ou le système de réservation utilisé, communique au Client la date, l’heure et la prestation retenues.

Le Client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation et signaler rapidement toute erreur.

Lorsqu’un rendez-vous est réservé à distance, les présentes CGV et les modalités d’annulation doivent pouvoir être consultées avant l’engagement du Client.

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET RENDEZ-VOUS NON HONORÉ

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée de préférence par SMS au 06 72 34 16 32, au moins vingt-quatre heures calendaires avant l’heure prévue du rendez-vous.

Le Client peut également prévenir Nancy Cantero par téléphone. En cas d’appel, il est recommandé de confirmer l’annulation ou le report par SMS afin de conserver une trace datée.

Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans le délai de vingt-quatre heures. La date et l’heure de réception du SMS sont retenues pour apprécier le respect du délai.

En cas d’annulation ou de report moins de vingt-quatre heures calendaires avant le rendez-vous, ou en cas d’absence sans prévenir, le montant intégral de la prestation est dû, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.

Lorsque la prestation a déjà été réglée, les sommes versées restent acquises à la Prestataire. Lorsqu’elle n’a pas encore été réglée, le Client s’engage à payer le montant correspondant.

Si Nancy Cantero doit annuler le rendez-vous, le Client pourra choisir entre son report et le remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la prestation annulée.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS À DOMICILE

Certaines prestations peuvent être réalisées au domicile du Client, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable de Nancy Cantero.

Les conditions matérielles nécessaires sont définies au cas par cas avant le rendez-vous, selon la prestation choisie, les équipements disponibles et les souhaits du Client.

Nancy Cantero précise, avant la confirmation du rendez-vous, le matériel qu’elle apporte et les éléments que le Client doit éventuellement mettre à disposition.

Le Client s’engage à fournir une adresse exacte, à permettre l’accès au domicile et à signaler toute difficulté d’accès ou d’installation.

Si les conditions indispensables à la sécurité ou au bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies, la prestation pourra être adaptée, interrompue ou reportée.

ARTICLE 9 – PRÉSENCE ET RESPONSABILITÉ DU PARENT

Pour toute prestation concernant un bébé ou un enfant mineur, le parent ou représentant légal doit rester présent sur les lieux et disponible pendant toute la séance.

Les prestations proposées par Nancy Cantero ne constituent en aucun cas un service de garde d’enfant. Le parent ne peut pas quitter les lieux ni confier temporairement la garde ou la surveillance de l’enfant à Nancy Cantero.

Le parent demeure responsable de l’enfant et, le cas échéant, des autres enfants présents pendant la prestation.

Si le parent quitte les lieux, devient indisponible ou place Nancy Cantero dans une situation où elle devrait assurer seule la garde de l’enfant, la prestation pourra être immédiatement interrompue. Le rendez-vous sera alors considéré comme ne pouvant être réalisé du fait du Client et son montant restera dû, sauf force majeure dûment justifiée.

ARTICLE 10 – ATELIERS DE MASSAGE BÉBÉ OU ENFANT

Lors des ateliers, les gestes de massage sont principalement réalisés par le parent ou le représentant légal, sous les indications de Nancy Cantero.

Lorsque cela est utile à la compréhension, Nancy Cantero peut effectuer une démonstration limitée directement sur l’enfant, uniquement avec l’accord préalable du parent ou représentant légal présent.

Le rythme, les réactions et les signes d’acceptation ou de refus de l’enfant sont respectés. La démonstration est interrompue en cas d’inconfort, de pleurs, de retrait ou de refus de l’enfant.

Ces gestes sont réalisés dans un objectif pédagogique et de bien-être et ne constituent pas un acte médical.

Lors des ateliers bébé ou enfant, aucune huile essentielle n’est appliquée sur l’enfant. Seules peuvent être utilisées des huiles végétales adaptées, notamment un mélange biologique d’huiles de tournesol et de colza, une huile de coco fractionnée, ou aucun produit lorsque cela paraît préférable.

Le parent doit signaler toute allergie connue, réaction cutanée, affection dermatologique ou contre-indication concernant son enfant.

ARTICLE 11 – MASSAGES ET HUILES ESSENTIELLES

Avant toute prestation de massage ou toute utilisation d’huiles essentielles, le Client s’engage à communiquer les informations utiles à la réalisation de la prestation dans des conditions adaptées, notamment :

– grossesse ou allaitement ;

– allergies ou réactions antérieures ;

– asthme, épilepsie ou affection respiratoire ;

– traitement en cours ;

– pathologie connue ;

– affection cutanée ;

– ou toute autre situation susceptible d’imposer une précaution particulière.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à signaler toute évolution de sa situation avant la prestation.

Un questionnaire papier et un accord relatif à l’utilisation des huiles essentielles peuvent être proposés au cabinet.

Le protocole peut comprendre plusieurs huiles essentielles. Nancy Cantero adapte la prestation aux informations communiquées et aux précautions d’emploi applicables. Elle peut remplacer, écarter ou ne pas utiliser une ou plusieurs huiles essentielles. La prestation peut également être réalisée sans huile essentielle.

Nancy Cantero peut reporter ou refuser l’utilisation d’une huile essentielle lorsqu’elle estime que les informations disponibles ne permettent pas une utilisation suffisamment prudente. Elle peut inviter le Client à demander préalablement l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien.

Le Client est informé des adaptations retenues avant l’application.

ARTICLE 12 – ACTIVITÉ DE CONSEILLÈRE BIEN-ÊTRE ET COMMANDES DOTERRA

Nancy Cantero exerce également comme conseillère bien-être et distributrice indépendante doTERRA.

Elle peut accompagner le Client dans la création de son compte doTERRA, le choix des produits et la préparation de sa commande.

La commande est vérifiée et validée par le Client. Les prix des produits, les conditions de livraison, de retour et de remboursement sont ceux présentés par doTERRA au moment de la commande. La vente, la facturation et l’expédition des produits relèvent des conditions applicables de doTERRA.

Lorsqu’un Client crée un compte ou commande par l’intermédiaire du lien, de l’identifiant ou de l’accompagnement de Nancy Cantero, celle-ci est susceptible de percevoir des commissions, points, primes ou autres avantages de la part de doTERRA. Le Client en est informé et demeure libre de procéder ou non à l’inscription et à la commande.

Nancy Cantero ne conserve aucune donnée bancaire, aucun cryptogramme et aucun code d’authentification.

Les conseils fournis relèvent du bien-être. Ils ne constituent ni une prescription médicale ni un traitement et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.

ARTICLE 13 – CONSULTATIONS SOMMEIL : PAIEMENT ET TRAVAIL PRÉPARATOIRE

Les consultations sommeil comprennent un travail personnalisé d’étude et de préparation réalisé avant le rendez-vous.

Le règlement intégral est exigé avant le commencement de cette préparation. La réservation devient ferme après confirmation du rendez-vous et réception du paiement.

Le travail préparatoire débute habituellement au cours des jours précédant la consultation, après réception du règlement et du dossier complet.

ARTICLE 14 – CONSULTATIONS SOMMEIL : TRANSMISSION DU DOSSIER

Le questionnaire et l’ensemble des informations demandées doivent être reçus au plus tard trois jours ouvrés complets avant la date du rendez-vous.

Pour l’application de cette clause, les jours ouvrés sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.

Si le dossier complet n’est pas reçu dans ce délai, le rendez-vous est reporté une première fois à une date permettant à Nancy Cantero de disposer du temps nécessaire pour l’étudier. Le paiement déjà effectué reste affecté à la consultation reportée.

Toute demande de rendez-vous présentée moins de trois jours ouvrés complets avant la date souhaitée est soumise à l’accord exprès de Nancy Cantero et peut être refusée ou reportée.

ARTICLE 15 – ABSENCE DE DOSSIER APRÈS UN PREMIER REPORT

Si, pour le rendez-vous reporté, le Client ne transmet toujours pas le questionnaire et les informations demandées dans le délai prévu, la consultation ne pourra pas être préparée ni réalisée.

Le rendez-vous sera alors annulé du fait du Client. Les sommes déjà versées resteront acquises à Nancy Cantero en contrepartie du temps administratif consacré au dossier, du travail éventuellement déjà réalisé et du créneau réservé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Aucun nouveau rendez-vous ne sera fixé sans une nouvelle réservation et un nouveau règlement.

Le Client sera préalablement informé par SMS ou par courrier électronique des éléments manquants et des conséquences de leur absence de transmission.

ARTICLE 16 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont valables pendant trois mois à compter de leur date d’achat. La date d’expiration doit être indiquée sur le bon.

La prestation correspondant au bon doit être effectivement réalisée avant la date d’expiration. La seule prise de rendez-vous avant l’échéance ne prolonge pas la durée de validité.

Le bénéficiaire doit contacter Nancy Cantero suffisamment tôt afin de tenir compte des disponibilités.

Si le bénéficiaire a sollicité un rendez-vous suffisamment tôt mais qu’aucune disponibilité n’a pu être proposée par Nancy Cantero avant l’expiration, le bon sera prolongé jusqu’à la première date convenue.

Une prolongation peut également être accordée en cas de force majeure dûment justifiée ou, exceptionnellement, à la discrétion de Nancy Cantero.

Après leur expiration, les bons ne sont plus utilisables. Ils ne sont ni échangeables contre de l’argent ni remboursables après l’expiration du délai légal de rétractation, sauf lorsque la prestation ne peut pas être réalisée du fait de Nancy Cantero ou en application d’un droit légal du Client.

ARTICLE 17 – FORFAITS DE PLUSIEURS SÉANCES

Les forfaits sont valables pendant trois mois à compter de leur date d’achat. La date d’expiration est indiquée sur le forfait ou sur le justificatif remis au Client.

Toutes les séances comprises dans le forfait doivent être effectivement réalisées avant cette date. Une séance uniquement réservée mais prévue après l’expiration ne prolonge pas automatiquement le forfait.

Les forfaits sont personnels, nominatifs, non cessibles et non transférables. Seule la personne désignée lors de l’achat peut bénéficier des séances. Elles ne peuvent être données, revendues, échangées ou transférées à un tiers, même membre de la famille.

Toute séance annulée ou reportée moins de vingt-quatre heures calendaires avant l’heure prévue, ainsi que toute séance non honorée, est considérée comme utilisée et déduite du forfait, sauf force majeure ou motif légitime dûment justifié.

Après l’expiration du délai légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, les forfaits ne sont ni échangeables ni remboursables en cas de changement d’avis, d’abandon volontaire, d’indisponibilité personnelle ou de non-utilisation pendant leur période de validité.

Si Nancy Cantero n’est pas en mesure de proposer les rendez-vous nécessaires avant l’échéance malgré une demande suffisamment anticipée, le forfait sera prolongé afin de permettre la réalisation des séances restantes.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du Client, notamment lorsque les prestations ne peuvent pas être réalisées du fait de Nancy Cantero.

ARTICLE 18 – FORMATION NUMÉRIQUE « MASSAGE BÉBÉ DE 0 À 3 ANS »

La formation est vendue au prix affiché sur la page de commande. À la date de la présente version des CGV, son prix est de 97 euros en paiement unique.

Après validation du paiement et sous réserve du consentement requis pour l’accès immédiat au contenu numérique, le Client reçoit par courrier électronique les informations permettant d’accéder à son espace de formation.

Le Client doit vérifier son dossier de courriers indésirables et utiliser une adresse électronique valide.

La formation est une ressource pédagogique de bien-être destinée à accompagner les parents. Elle ne constitue ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement.

ARTICLE 19 – DURÉE D’ACCÈS À LA FORMATION

L’accès à la formation est accordé pour une durée indéterminée, tant que la formation est maintenue en ligne par Nancy Cantero et que le Client respecte les présentes CGV.

Cette formulation ne constitue pas une promesse d’« accès à vie ».

En cas d’arrêt définitif de la formation ou de son hébergement, les utilisateurs seront informés par courrier électronique de la date de fermeture dans un délai raisonnable avant la cessation effective de l’accès.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

ARTICLE 20 – UTILISATION FAMILIALE ET INTERDICTION DE PARTAGE

L’achat de la formation donne un droit de consultation au Client ainsi qu’à son conjoint ou partenaire vivant au sein du même foyer, exclusivement pour une utilisation personnelle et familiale avec leur propre enfant.

L’accès demeure rattaché au compte personnel du Client. Les identifiants ne doivent pas être communiqués à des personnes extérieures au foyer, notamment à des proches, amis, autres parents ou professionnels.

Il est interdit de copier, enregistrer, télécharger sans autorisation, transmettre, publier, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers les vidéos, textes, photographies, documents et autres contenus de la formation.

En cas d’indices sérieux de partage frauduleux des identifiants ou de diffusion non autorisée des contenus, l’accès peut être temporairement suspendu afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Si le partage ou la diffusion non autorisée est établi, le Client en sera informé et son accès pourra être définitivement supprimé en cas de manquement grave ou persistant, sans remboursement, sans préjudice des démarches susceptibles d’être engagées pour protéger les droits de Nancy Cantero.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, vidéos, photographies, illustrations, supports pédagogiques, questionnaires, documents et autres contenus créés ou mis à disposition par Nancy Cantero demeurent protégés par les règles de la propriété intellectuelle.

L’achat d’une prestation ou de la formation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Seule une consultation personnelle et familiale, dans les limites prévues par les présentes CGV, est autorisée.

Toute reproduction, adaptation, représentation, diffusion, exploitation commerciale ou mise à disposition sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 22 – ÉVOLUTION DE LA FORMATION

Afin de maintenir la qualité, la pertinence et la clarté pédagogique de la formation, Nancy Cantero peut corriger, actualiser, compléter, réorganiser ou remplacer certains contenus, vidéos, textes ou documents.

Ces évolutions peuvent notamment résulter de l’ajout de nouvelles explications, de l’amélioration des supports, de l’actualisation des recommandations ou du remplacement d’un contenu devenu obsolète.

Les nouveaux modules, vidéos, documents et compléments ajoutés à la formation sont accessibles sans coût supplémentaire aux personnes ayant déjà acheté la formation, tant que leur accès est actif.

Les modifications ne doivent pas supprimer une partie essentielle de l’offre achetée sans proposer un contenu équivalent. Lorsqu’une modification importante est susceptible d’affecter sensiblement l’utilisation de la formation, les utilisateurs concernés en sont informés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 23 – CONDITIONS TECHNIQUES ET ASSISTANCE

Le Client doit disposer d’un appareil compatible, d’un navigateur à jour, d’une connexion internet suffisante et d’une adresse électronique valide.

Nancy Cantero ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant du matériel, de la connexion, des réglages, du fournisseur d’accès, de l’adresse électronique ou d’une erreur du Client.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter Nancy Cantero :

– par email à contact@perinatal09.fr ;

– par SMS au 06 72 34 16 32 ;

– par téléphone au même numéro, en laissant un message vocal en cas d’indisponibilité.

Le Client ne doit jamais communiquer son mot de passe, ses coordonnées bancaires ou un code d’authentification.

Nancy Cantero apporte son assistance dans les meilleurs délais, sans engagement sur un délai de réponse fixe.

ARTICLE 24 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Nancy Cantero répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période durant laquelle la formation est fournie conformément au contrat.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres recours légaux, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

La présente garantie est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale.

ARTICLE 25 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation ou un travail préparatoire commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, si son exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

La prise d’un rendez-vous dans un délai inférieur à quatorze jours n’entraîne donc pas, à elle seule, la perte automatique du droit de rétractation.

ARTICLE 26 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LA FORMATION NUMÉRIQUE

La formation constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.

Avant de recevoir un accès immédiat à la formation, le Client doit :

– donner son consentement préalable et exprès au commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation ;

– reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique ;

– recevoir une confirmation de cet accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation en raison d’un simple changement d’avis.

Cette perte du droit de rétractation ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni des autres droits impératifs prévus par la loi.

ARTICLE 27 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer avant l’expiration du délai :

– par email à contact@perinatal09.fr ;

– par courrier postal adressé à Nancy Cantero – Bien Naître et Bien Grandir, 64 rue Jean Jaurès, 09300 Lavelanet, France ;

– au moyen du formulaire figurant en annexe ;

– ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, les modalités permettant l’exercice du droit de rétractation sont mises à la disposition du Client conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’une rétractation est transmise par voie électronique au moyen d’une fonctionnalité prévue à cet effet, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ou le rendez-vous reporté. Lorsqu’il est définitif, les obligations devenues impossibles à exécuter prennent fin et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des frais et travaux déjà légitimement engagés.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation, du questionnaire ou de la commande.

Il doit informer Nancy Cantero de toute situation susceptible d’affecter le déroulement ou la sécurité de la prestation.

Il reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils et gestes présentés lors des prestations ou dans la formation.

Il doit respecter les précautions communiquées, les recommandations du fabricant des produits utilisés et, lorsque nécessaire, solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

Nancy Cantero est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’activité Bien Naître et Bien Grandir.

Les données sont collectées et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre aux demandes, gérer les réservations, prestations, commandes, paiements, factures, accès à la formation, assistance, réclamations et obligations administratives et légales.

Selon les situations, les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de la Prestataire ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

Lorsque des informations relatives à la santé sont recueillies, notamment dans le cadre d’un questionnaire destiné à adapter une prestation de bien-être ou l’utilisation d’huiles essentielles, seules les informations strictement nécessaires sont demandées. Lorsque la réglementation l’exige, leur traitement repose sur le consentement explicite de la personne concernée.

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement de l’activité, notamment les prestataires d’hébergement, de réservation, de paiement, d’emailing ou de comptabilité, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables ou probatoires applicables.

Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données. Il peut également s’opposer à certains traitements, demander la portabilité de ses données lorsqu’elle est applicable et retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@perinatal09.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Une politique de confidentialité distincte pourra compléter ces informations sur le site.

ARTICLE 31 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une prestation, une commande ou la formation doit être adressée par écrit :

– par email à contact@perinatal09.fr ;

– ou par courrier postal à Nancy Cantero – Bien Naître et Bien Grandir, 64 rue Jean Jaurès, 09300 Lavelanet, France.

La réclamation doit préciser le nom et les coordonnées du Client, la prestation ou la commande concernée, la date des faits, le motif de la demande et, si possible, les justificatifs utiles.

Nancy Cantero examine la demande et y répond dans les meilleurs délais.

Un appel téléphonique peut permettre de signaler une difficulté, mais une réclamation formelle doit être confirmée par email ou par courrier afin d’en conserver une trace.

ARTICLE 32 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable adressée à Nancy Cantero et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bien Naître et Bien Grandir :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut déposer sa demande de médiation selon les modalités indiquées sur le site de CM2C.

La médiation ne peut être sollicitée qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de Nancy Cantero et dans les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur.

ARTICLE 33 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.

À défaut de solution amiable ou de médiation acceptée, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de la compétence territoriale protectrice dont il bénéficie en vertu de la loi.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial tout en respectant les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

Nancy Cantero peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation ou de la commande.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Nancy Cantero – Bien Naître et Bien Grandir

64 rue Jean Jaurès

09300 Lavelanet – France

Email : contact@perinatal09.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la commande suivante :

Nature de la prestation ou de la commande :

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Commandée ou réservée le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Adresse électronique utilisée lors de la commande :

....................................................................................

Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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